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M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. Lorsqu’un producteur fait défaut de se conformer au présent règlement sur les contingents, l’Office pourra suspendre le contingent du producteur pour l’année en cours et ne pas lui émettre de contingent ou partie de contingent l’année suivante.
Décision 5231, a. 2; Décision 5463, a. 12.
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